CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – B2B (Clients professionnels)

1. Identification du prestataire

Tech 46 Services – Adrian Uberti

SIRET 99395751300019

Siège : 100 rue Pierre et Marie Curie, 46500 Gramat

TVA non applicable – article 293 B du CGI

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation réalisée pour un client agissant à titre professionnel.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client sauf accord écrit contraire.

Pour certains projets, des dispositions particulières peuvent compléter ou déroger aux présentes CGV dans le cadre d’un contrat spécifique signé entre les parties.

3. Description des prestations

Dépannage informatique professionnel, maintenance, création de site internet, référencement naturel (SEO), automatisation de processus numériques, accompagnement technique, vente et installation de matériel informatique.

Le détail des prestations et leur périmètre sont précisés au devis ou contrat spécifique.

4. Projets web importants

Tout projet de création ou refonte de site internet, d’automatisation ou de développement important peut faire l’objet de dispositions particulières prévues dans un contrat spécifique conclu entre les parties.

Ce contrat pourra notamment préciser : le cahier des charges, les modalités de validation, l’échelonnement des paiements, les délais, les conditions de modification, les modalités de résiliation et toute stipulation adaptée à la nature du projet.

En cas de contradiction, les dispositions particulières prévaudront sur les présentes CGV.

5. Devis – Commande

Le devis signé vaut contrat.

Un acompte peut être exigé pour les prestations web, SEO ou automatisation.

Toute modification du périmètre fera l’objet d’un avenant ou devis complémentaire accepté par le client.

6. Prix

Prix exprimés en euros HT (TVA non applicable – article 293 B CGI).

Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire.

7. Paiement

Paiement à 30 jours maximum sauf mention contraire au devis.

En cas de retard : intérêts légaux + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441-10 Code de commerce).

Le prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet.

8. Obligation de moyens

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Aucun positionnement SEO, performance chiffrée, augmentation de trafic ou gain financier ne peut être garanti.

9. Collaboration du client

Le client s’engage à fournir les contenus, accès, informations et validations nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Tout retard ou absence de collaboration suspend les délais contractuels.

Un retard supérieur à 30 jours pourra entraîner une facturation complémentaire.

10. Validation des livrables

Le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler toute réserve écrite.

À défaut, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

11. Maintenance – Services récurrents

Les prestations récurrentes (maintenance, suivi SEO, hébergement, automatisations) font l’objet d’un accord précisant durée et modalités.

Sauf stipulation contraire, elles sont conclues pour une durée initiale d’un mois et reconduites tacitement pour des périodes identiques.

Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de 30 jours.

12. Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit 15 jours après mise en demeure restée sans effet.

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du client, les sommes correspondant aux travaux engagés restent dues.

13. Réversibilité

En fin de contrat et après règlement intégral, le prestataire transmet les accès et éléments livrés.

Toute assistance complémentaire ou export spécifique fera l’objet d’une facturation.

14. Sécurité et services tiers

Le client demeure responsable de ses sauvegardes, de la sécurité de ses accès et de la conformité de ses contenus.

Les solutions intégrant des services tiers dépendent de leur bon fonctionnement.

Le prestataire ne saurait être responsable d’une modification d’API, suppression de service ou interruption indépendante de sa volonté.

15. Propriété intellectuelle

Les créations restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral.

Les droits sont transférés selon les modalités prévues au devis ou contrat spécifique.

16. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales ou stratégiques échangées dans le cadre de la prestation.

17. Indépendance des parties

Les parties demeurent juridiquement indépendantes.

Le contrat ne crée aucun lien de subordination, société de fait, mandat ou représentation.

18. Limitation de responsabilité

La responsabilité du prestataire est strictement limitée au montant total facturé au titre de la prestation concernée.

Sont exclus : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice indirect ou immatériel.

19. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

20. Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions restent pleinement applicables.

21. Preuve électronique

Les échanges électroniques, devis numériques et factures ont valeur probante équivalente à un écrit signé.

22. Litiges

Tribunal de commerce du siège du prestataire.

Droit applicable : droit français.