CGV Particuliers (B2C)

1. Identification du prestataire

Tech 46 Services – Adrian Uberti

SIRET 99395751300019

Siège : 100 rue Pierre et Marie Curie, 46500 Gramat

TVA non applicable – article 293 B du CGI

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation réalisée auprès d’un client agissant à titre non professionnel.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Prestations proposées

• Dépannage informatique à domicile
• Maintenance et optimisation d’ordinateurs
• Suppression de virus et malwares
• Réinstallation de systèmes d’exploitation
• Installation et configuration de matériel informatique
• Assistance technique

4. Devis – Commande

Un devis est obligatoire pour toute prestation supérieure à 150 € TTC.

La commande devient définitive après signature du devis ou validation écrite du client.

5. Prix

Prix exprimés en euros TTC (TVA non applicable – article 293 B CGI).

Les frais de déplacement peuvent être facturés si précisés au devis.

Toute prestation supplémentaire non prévue fera l’objet d’un devis complémentaire.

6. Paiement

Le paiement est exigible à la fin de l’intervention sauf mention contraire.

Moyens acceptés : espèces, virement, carte bancaire, chèque.

En cas de retard de paiement, des intérêts légaux pourront être appliqués.

7. Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, en cas d’intervention urgente réalisée immédiatement à la demande expresse du client, le droit de rétractation ne pourra être exercé une fois la prestation pleinement exécutée.

8. Garanties légales (vente de matériel)

En cas de vente de matériel, s’appliquent :

• Garantie légale de conformité (2 ans)
• Garantie contre les vices cachés

Les garanties ne couvrent pas les dommages liés à une mauvaise utilisation ou à une intervention extérieure.

9. Sauvegardes et données

Le client est responsable de la sauvegarde préalable de ses données.

Le prestataire ne peut être tenu responsable de la perte de données, d’une corruption de fichiers ou d’une défaillance matérielle imprévisible.

10. Sécurité

Le client demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants et de la sécurité de ses équipements.

Le prestataire ne saurait être responsable d’un piratage ou d’une mauvaise configuration postérieure à l’intervention.

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation payée.

Sont exclus : préjudices indirects, perte de données, perte d’exploitation.

12. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13. Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions restent applicables.

14. Preuve électronique

Les échanges électroniques et devis numériques ont valeur probante équivalente à un écrit signé.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, compétence des tribunaux territorialement compétents conformément au droit commun.